Pas de régularisation d'une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude
Par Edouard ANTONIOLLI le 13/03/2024
Par une décision du 11 mars 2024, le Conseil d’État rappelle qu'en présence d'une autorisation d'urbanisme obtenue par fraude, le Juge administratif ne peut mettre en œuvre les pouvoirs de régularisation qu'il tient des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme. Après avoir repris ... Lire la suite >
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